Boulangerie Artisanale du Moulin SARL, société d’activité de boulangerie exploitée à l’adresse 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, ci-après dénommée « le Prestataire », édicte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV/CGU ») applicables à l’ensemble des ventes de produits et services proposés en boutique, par commande spéciale, par téléphone, par e-mail ou, le cas échéant, via tout canal de commande mis à disposition des clients.
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par Boulangerie Artisanale du Moulin SARL, de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, ainsi que de prestations de commande et de préparation sur mesure.
1. Introduction et acceptation des conditions
En passant commande, en retirant un produit, en sollicitant une prestation sur mesure ou en utilisant les services du Prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès, écrit et préalable de Boulangerie Artisanale du Moulin SARL. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client, qu’il soit consommateur au sens du Code de la consommation ou professionnel, sous réserve des dispositions impératives applicables.
2. Champ d’application des services
Boulangerie Artisanale du Moulin SARL propose notamment les services et produits suivants :
- pain artisanal au levain ;
- viennoiseries fraîches du matin ;
- pâtisseries traditionnelles françaises ;
- sandwichs et formules déjeuner ;
- gâteaux sur commande pour événements ;
- bûches et assortiments saisonniers.
Les caractéristiques essentielles des produits, leur disponibilité, leur prix, leurs éventuelles conditions de conservation et les délais de préparation sont présentés en boutique, sur les supports de communication du Prestataire ou lors de la prise de commande.
Les produits sont artisanaux et, sauf indication contraire, préparés en quantités limitées. Les photographies, visuels et descriptions n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire au-delà des caractéristiques essentielles du produit effectivement commandé.
3. Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de toute commande, notamment les coordonnées de contact, les éventuelles exigences liées à la commande spéciale, ainsi que la date et l’heure de retrait demandées.
Le client reconnaît notamment :
- être responsable du choix des produits commandés au regard de ses besoins, préférences et éventuelles restrictions alimentaires ;
- informer le Prestataire de toute allergie, intolérance ou exigence particulière avant la confirmation de la commande ;
- respecter les conditions de conservation, de transport et de consommation des produits, en particulier pour les produits frais et périssables ;
- retirer les commandes dans les délais convenus ;
- ne pas utiliser les services de manière frauduleuse, abusive ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits après leur remise, notamment en cas de non-respect des conseils de conservation ou de consommation communiqués par le Prestataire.
4. Conditions de paiement
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon la réglementation en vigueur. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou du passage en caisse.
Le paiement s’effectue comptant, au moment de la commande ou du retrait, selon les modalités acceptées par Boulangerie Artisanale du Moulin SARL (espèces, carte bancaire ou tout autre moyen accepté en boutique ou pour les commandes spécifiques).
Pour les commandes sur mesure, notamment les gâteaux pour événements, un acompte peut être exigé lors de la validation de la commande. Le solde est payable au plus tard lors du retrait, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi l’autorise.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de demande manifestement anormale.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwichs et autres denrées alimentaires sont des biens périssables. En conséquence, les annulations et remboursements sont strictement encadrés par la réglementation applicable.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Pour les commandes standard non encore préparées, une annulation peut exceptionnellement être acceptée à la discrétion du Prestataire si la demande est formulée avant le début de la préparation. Pour les commandes spéciales, notamment les gâteaux d’événements, les bûches personnalisées et les assortiments sur mesure, toute annulation peut entraîner la conservation totale ou partielle de l’acompte afin de couvrir les frais engagés.
En cas de non-retrait d’une commande par le client à l’heure convenue, la commande pourra être considérée comme due et non remboursable, sauf accord contraire du Prestataire.
Un remboursement ou un remplacement peut être envisagé en cas de non-conformité avérée, de vice caché ou de manquement imputable au Prestataire, après examen de la demande et des éléments de preuve fournis par le client, dans un délai raisonnable.
6. Limitation de responsabilité
Boulangerie Artisanale du Moulin SARL s’engage à fournir des produits conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à son activité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée en cas :
- d’utilisation inappropriée, de mauvaise conservation ou de transport inadapté des produits après leur remise ;
- d’allergie ou d’intolérance non signalée par le client lors de la commande ;
- de force majeure, de fait d’un tiers ou de toute cause extérieure échappant au contrôle raisonnable du Prestataire ;
- de retard ou d’impossibilité d’exécution dus à un cas fortuit, à une rupture d’approvisionnement, à un incident technique ou à une perturbation de l’activité indépendante de la volonté du Prestataire.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, commercial ou de perte de chance, dans les limites autorisées par la loi.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments distinctifs de Boulangerie Artisanale du Moulin SARL, notamment sa dénomination sociale, ses signes distinctifs, logos, recettes originales protégées le cas échéant, contenus textuels, photographies, visuels, présentations et supports de communication, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite, sauf usage strictement privé et non commercial autorisé par la loi.
8. Protection des données et confidentialité
Boulangerie Artisanale du Moulin SARL traite les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, de la relation commerciale et de la gestion de la clientèle, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés applicable en France.
Les données peuvent être utilisées notamment pour :
- la gestion des commandes et des retraits ;
- la facturation et le suivi commercial ;
- la réponse aux demandes d’information ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse e-mail de contact indiquée ci-dessous, sous réserve de justifier de son identité lorsque cela est nécessaire.
Pour les besoins de la relation commerciale, certaines données peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, puis archivées pour la durée légale applicable. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin de préserver la confidentialité des données personnelles.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne généralisée d’électricité, grève extérieure à l’entreprise, épidémie, décision administrative, blocage des transports, rupture d’approvisionnement majeure ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues au titre des prestations effectivement exécutées.
10. Modifications des conditions
Boulangerie Artisanale du Moulin SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses modalités de fonctionnement.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du service concerné. La version à jour est disponible en boutique ou communiquée sur demande.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation avant toute action judiciaire, sous réserve des conditions d’éligibilité prévues par la réglementation.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.
12. Informations de contact
Pour toute question, réclamation, demande relative à une commande, ou exercice de droits liés aux données personnelles, le client peut contacter :
- Boulangerie Artisanale du Moulin SARL
- Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
- Téléphone : +33 4 72 18 46 59
- E-mail : [email protected]
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale.